Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout devis accepté ou commande passée par toute personne morale ou physique, ci-après dénommée « le Client », auprès de l’entreprise ALASTAR, ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Il est ici précisé que la mission de l’Entreprise pourra porter sur l’exécution de diverses prestations de services dans le domaine informatique ainsi que dans la vente, location, concession de licence de matériels informatiques ou de logiciels dont l’Entreprise serait distributeur.
Le fait d’accepter un devis ou de passer commande emporte acceptation expresse, pleine et entière, par le Client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres dispositions, notamment les conditions générales d’achat du Client, ce que ce dernier déclare et reconnaît, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Entreprise.
Tout autre document, que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc., n’a qu’une valeur informative, non contractuelle.
Article 2 : Commande :
Toute commande du client résulte :
La durée de validité d’un devis émis par l’Entreprise est d’un mois, sauf disposition particulière mentionnée sur ce dernier.
Une commande ne sera prise en compte que si elle est accompagnée du règlement correspondant à l’application des dispositions de l’article 4 (Prix – Facturation – Paiement).
En l’absence de règlement, et sous réserve des stipulations des présentes, l’entreprise se réserve le droit de ne pas exécuter les prestations demandées. Le client supportera seul les conséquences qu’une régularisation tardive pourra entraîner.
Toute modification sur les modalités d’une commande (volume, délai…) déjà exécutée, totalement ou partiellement, par l’Entreprise sera facturée au tarif en vigueur dans le bon de commande du Client ou dans le devis de l’Entreprise dûment accepté, en sus de la tarification initiale.
Le devis est établi sous réserve de toutes modifications ultérieures liées à des éléments extérieurs aux parties pouvant intervenir après acceptation du devis.
Toute annulation de commande doit être notifiée à l’Entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette annulation pourra donner lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 100 euros, outre les frais et débours engagés par l’Entreprise, qui viendra en déduction de la restitution des sommes perçues par l’Entreprise lors de la prise de commande, sans préjudice des droits que pourrait faire valoir l’Entreprise au titre de l’exécution du contrat.
Article 3 : Exécution de la commande :
3.1 Dispositions générales :
La commande est exécutée selon les informations indiquées par le Client lors de l’établissement du devis ou du bon de commande, pour autant qu’elles soient conformes aux règles de l’art.
A cet égard, le client s’oblige à fournir à l’Entreprise l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la commande, y compris dans le cadre de la mission d’assistance téléphonique. Notamment, il appartient au client :
L’Entreprise se réserve le droit de ne pas procéder à l’exécution des prestations dans les conditions demandées par le Client si celles-ci sont incomplètes ou ne satisfont pas à la règlementation en vigueur. Dans de telles hypothèses, l’Entreprise en informera le Client et la commande sera suspendue jusqu’à la réception d’informations complémentaires et de l’acceptation par le Client des modifications nécessaires.
3.2. Garanties financières
Toutes les commandes que l’Entreprise accepte d’exécuter résultent de la présentation par le Client de garanties financières suffisantes et de l’assurance du règlement des sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si l’Entreprise a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande ou si, lors d’une précédente commande, le Client s’était soustrait à l’une de ses obligations, l’Entreprise pourra subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de l’Entreprise.
L’Entreprise aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande comme en cours d’exécution de la prestation, d’exiger du Client la communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, l’Entreprise pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de réaliser la(les) prestation(s) convenue(s), sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque pénalité ou indemnité.
3.3. Fournitures de pièces et biens :
En raison d’impératifs tenant à la disponibilité de stock ou à des contraintes de délais, l’Entreprise se réserve le droit de fournir en lieu et place du bien commandé, tout bien équivalent permettant de répondre à l’identique aux besoins du Client ; à défaut de refus total ou partiel exprimé au moment de la livraison et de la mise en place du bien de remplacement, le Client sera réputé l’accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
3.4 Sous-traitance :
Il est précisé que pour la réalisation des prestations concernées, l’Entreprise pourra faire appel à des tiers, ce dont le Client déclare avoir parfaite connaissance et l’accepter.
3.5 Délais d’exécution des prestations :
Sous réserve des dispositions évoquées à l’article 3.1. ci-avant, l’Entreprise sera tenue d’exécuter ses prestations dans les délais mentionnés dans le devis ou le bon de commande, sauf report par accord des parties.
Toute modification dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution. Un nouvel échéancier de l’étude sera alors établi par l’Entreprise et, sur simple demande de sa part, communiqué au Client. De plus, les jours non consommés seront reportés au maximum pour une période de 12 mois.
L’Entreprise ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’une cause légitime de retard ou d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Est notamment reconnu comme une cause légitime de retard, sans que cette liste soit exhaustive :
Dans de telles circonstances, les délais contractuels prévus ci-dessus seraient majorés du nombre de jours calendaires consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de retard sans que l’Entreprise puisse être recherchée au titre d’une quelconque pénalité ou indemnité. Toutefois, dans l’hypothèse où l’Entreprise serait empêchée d’intervenir à l’issue de la cause légitime de retard ou du cas de force majeure dans la mesure où elle serait engagée vis-à-vis d’autres clients, ce dont elle justifierait à première demande du Client, un nouveau calendrier sera défini entre les parties.
En tout état de cause, les retards dans l’exécution de la prestation ne peuvent motiver une résolution de la commande, sauf si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de sa survenance.
Dans cette hypothèse, le contrat pourra être résolu par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence. Cette résolution n’entrainera pas la restitution par chacune des parties de tout ce qu’elle aura déjà reçu en exécution de la convention, sauf accord des parties. Elle prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Pour le cas où le Client serait à l’origine du motif légitime de retard ci-dessus décrit, l’Entreprise pourrait seule solliciter la résolution du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait alors faire valoir à raison du manquement invoqué.
Article 4 : Prix – Facturation- Paiement
4.1 : Prix
Le tarif de vente applicable est celui contenu dans le devis établi par l’Entreprise sur la base des informations communiquées par le Client ou le bon de commande établi par ce dernier ; le détail de ce qu’il comprend y est précisé.
Les barèmes appliqués dans l’établissement des devis tiennent compte du temps de travail évalué pour réaliser la prestation demandée et des éventuelles prestations légères complémentaires exigées par le client (demande de renseignement, note explicative plus détaillée, etc). En cas de demande de travail supplémentaire de la part du client, un nouveau devis sera établi.
S’agissant des redevances annuelles fixées dans le cadre de contrats de maintenance de matériels, le montant sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat.
S’agissant des redevances annuelles ou pluriannuelles liées à la concession de licences ou à la garantie de matériels, le montant pourra sensiblement varier en fonction de la modification des tarifs pratiqués par l’éditeur ou le constructeur. Dans l’hypothèse d’une variation de plus de 30 % par rapport au tarif d’origine, le Client pourra refuser l’application de ce nouveau tarif et devra notifier son refus dans le mois de l’information qui lui en aura été faite par l’Entreprise.
Les redevances font l’objet d’un abonnement tacitement reconduit par période de douze mois, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception, ou par courriel validé par les deux parties, deux mois avant son échéance. A la date de renouvellement de l’abonnement, le prix indiqué sur le bon de commande fera l’objet d’une révision annuelle au titre de redevances liées à la concession de licences.
Tous les prix indiqués sur les devis émanant de l’Entreprise s’entendent hors taxes et seront, conformément aux dispositions légales et règlementaires, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Toute prestation effectuée, à la demande du Client, un samedi, un dimanche ou en dehors des heures ouvrables pourra donner lieu à une facturation supplémentaire. Il en sera de même lorsque le chantier restera occupé par des personnes durant la période d’intervention ainsi que lorsque le stationnement sur les lieux d’intervention sera impossible.
Les parties écartent d’ores et déjà les dispositions de l’article 1223 du Code civil, de sorte que le Client ne pourra obtenir une réduction proportionnelle du prix en raison d’une exécution qu’il estimerait imparfaite.
4.2 Exigibilité – Intérêts – Clause pénale
Les modalités de paiement en fonction de la livraison des produits vendus ou de l’avancement du chantier sont précisées dans le bon de commande ou le devis accepté. Chaque étape donnera lieu à facturation par l’Entreprise.
En tout état de cause, sauf dérogation expressément convenue, le paiement devra intervenir dans le délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement s’entend de l’encaissement par l’Entreprise de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer.
Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à des exigences non prévues par la législation en vigueur ou de tout autre document non obligatoire.
Toute somme due et non réglée à son échéance portera intérêt de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, à un taux annuel égal à 4 %, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de son exigibilité, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, majorée le cas échéant sur justifications des frais engagés à cette fin par l’Entreprise.
En cas de carence du Client, les sommes mises en recouvrement par voie contentieuse seront majorées de 15 %, indépendamment des pénalités de retard précitées et des frais de recouvrement engagés.
Sauf dérogation expresse, aucune remise pour paiement comptant ni aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Article 5 : Réserve de propriété
L’ensemble des produits vendus par l’Entreprise le sont sous réserve de propriété.
Ainsi, l’Entreprise conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
La présente clause de réserve de propriété s’applique aux composants et pièces détachées intégrées par l’Entreprise dans les produits confiés par le Client dans le cadre des services. L’Entreprise restera propriétaire des composants et pièces détachées jusqu’au paiement total des services et sera en droit de les récupérer en l’absence de paiement.
En cas de défaut de paiement à son échéance, l’Entreprise pourra revendiquer les produits et résoudre le contrat, comme précisé par ailleurs.
Les chèques et lettre de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des produits vendus.
Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer incorporer ou assembler lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Le Client doit conserver les produits de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.
Le Client s’engage à assurer les produits, au profit de qui ils appartiendront, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
Le Client se charge du bon entretien des produits et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.
La restitution des produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure effectuée par l’Entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Confidentialité
L’entreprise s’engage à ce que les informations échangées liées à ce contrat, ce pour toute la durée du contrat et y compris après la cessation des relations contractuelles, soient gardées strictement confidentielles, ne soient communiquées à des tiers qu’après accord préalable exprès et écrit d’un représentant légal.
Article 7 : Garantie – Responsabilité
L’Entreprise garantit les matériels, produits et logiciels vendus conformément aux conditions (notamment de durée) des garanties accordées par le constructeur ou l’éditeur sur chacun de ceux-ci. A défaut de mention spécifique sur le devis, le point de départ du délai de la garantie accordée par l’Entreprise au Client sera celui opposé par le constructeur ou l’éditeur à l’Entreprise. Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d’utilisation du fournisseur et/ou de l’éditeur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et l’Entreprise serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage.
Si l’Entreprise devait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie d’une commande, sa responsabilité se limitera au montant des prestations concernées ou au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, notamment portant sur des dommages immatériels tels que manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, etc, auxquels le Client renonce expressément.
En tout état de cause, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de toutes natures qui découleraient des risques identifiés postérieurement à la réalisation de sa mission, en raison, notamment, de l’évolution des connaissances, des sciences et des techniques.
De même, l’exécution de la mission étant fondée essentiellement sur les documents et données mises à sa disposition par le Client, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse où ceux-ci se révèleraient incomplets ou erronés.
Enfin, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus, rapports ou tout autre document issus de la mission qui lui a été confiée. Il en sera de même pour les modifications qui auront été apportées au contenu de ces documents.
Le Client demeurera responsable des choix qu’il aura formulés tant concernant d’éventuels intervenants extérieurs à l’Entreprise pour l’aboutissement de son projet que des marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels.
Article 8 : Réclamations
Les réclamations relatives à l’exécution des prestations ou à la qualité ou au bon fonctionnement des produits vendus doivent être formulées par écrit au Représentant légal de l’Entreprise, sous un délai de trente jours après réception des travaux ou de la livraison.
Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de trente jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour où il aurait dû être normalement découvert.
A l’issue de ces délais, l’exécution des prestations sera considérée comme parfaitement réalisée et aucun recours ne sera plus recevable.
Par ailleurs, toute action en justice à l’encontre de l’Entreprise, pour quelque motif que ce soit, devra, à peine d’irrecevabilité, avoir fait préalablement l’objet d’une réclamation amiable et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l’émission de ladite réclamation.
Article 9 : Propriété intellectuelle et industrielle
Toute reproduction ou communication de tous documents émis par l’Entreprise est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de celle-ci. Sont notamment concernés : les devis, grilles tarifaires, références, notes méthodologiques, études… L’Entreprise est susceptible de demander réparation en cas de manquement à ces dispositions.
Toute utilisation de ces avis ou documents hors du contexte auquel ils s’appliquent ne saurait engager la responsabilité de l’Entreprise.
Le Client reconnait à l’Entreprise le droit de citer son intervention au profit du Client (dénomination du Client et contenu de la mission).
Article 10 : Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise, d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, l’un quelconque des collaborateurs, salarié ou non, de l’Entreprise, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) années à compter de la cessation du contrat.
Le non-respect de cette clause entrainera de plein droit le versement d’une somme correspondant à un an de salaire et tout autre élément de rémunération toutes charges incluses des collaborateurs concernés, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Entreprise pourrait par ailleurs solliciter.
Article 11 : Tolérances – Modifications
Toute tolérance de l’Entreprise relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas, et ce qu’elle qu’en soit la durée :
Si une disposition des présentes conditions venait à être déclarée nulle en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou arbitrale, elle serait réputée non écrite et n’affecterait en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou parties de stipulations des présentes, qui toutes conserveraient leur plein effet.
Article 12 : Absence de révision pour imprévision
Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil, de sorte qu’aucune renégociation, adaptation judiciaire ou résolution du présent contrat ne pourra intervenir sur le fondement d’un changement de circonstances imprévisible à ce jour qui rendrait son exécution excessivement onéreuse pour les parties ou l’une d’entre elles seulement.
Article 13 : Divisibilité
Ce contrat est divisible de tout autre qui serait conclu par ailleurs par l’une des parties au présent contrat.
Article 14 : Cession du contrat
Le présent contrat pourra être cédé, dans le respect des dispositions des articles 1216 et suivants du Code civil, sous réserve de l’accord écrit préalable de l’Entreprise.
Article 15 : Résolution du contrat
Le contrat sera résolu de plein droit :
si bon semble à l’Entreprise, après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet à l’expiration du délai imparti par ladite sommation qui ne pourra être inférieur à quinze jours francs, en cas de non-transmission régulière de l’ensemble des éléments requis pour l’exécution de la prestation,
– si bon semble à l’Entreprise, après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet à l’expiration du délai imparti par ladite sommation qui ne pourra être inférieur à quinze jours francs, en cas de défaut de paiement du prix convenu.
– Si bon semble Client, après une simple sommation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet à l’expiration du délai imparti par ladite sommation qui ne pourra être inférieur à quinze jours francs, en cas de défaut de réalisation de la mission décrite au contrat ou de défaut de respect des délais prévus, hors les hypothèses visées à l’article 3.5 ci-avant.
La résolution de plein droit implique la restitution par chacune des parties de tout ce qu’elle aura déjà reçu en exécution de la convention.
Toutefois, si la résolution est demandée par l’Entreprise pour non-paiement du prix, elle conservera à titre d’indemnité les acomptes déjà versés.
La présente convention étant indivisible, aucune résolution partielle ne saurait être obtenue.
Toutefois, outre les clauses où cette hypothèse est expressément visée, les clauses suivantes ont vocation à produire effet même en cas de résolution, à savoir :
La présente clause de résolution ne supprime pas le droit pour son bénéficiaire d’exiger l’exécution, s’il le préfère, conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil.
Article 16 : Election de domicile – Notification – Loi applicable – Compétence
L’entreprise fait élection de domicile en son siège social. Le Client fera élection de domicile à l’adresse mentionnée sur le devis ou bon de commande.
Toute notification qui devrait être faite en vertu du contrat, par l’une ou l’autre des parties, prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception remise à l’adresse où il aura été fait élection de domicile.
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, à la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution ainsi que de celles des contrats conclus, sera porté par devant le Tribunal de commerce du siège de l’Entreprise, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement et le mode de paiement.
Cette attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par l’Entreprise, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.